Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 26/00107

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 26/00107

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⚖️ Tribunal judiciaire de Metz

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Délais d’expulsion

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Metz
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Délais d’expulsion
Textes cités
, Articles et du Code de la construction et de l’habitation, , Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un bail ayant été résilié judiciairement, deux locataires et leurs trois enfants occupaient encore le logement et faisaient l’objet d’une mesure d’expulsion au profit de SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

L’une des locataires a demandé un délai de six mois pour se reloger, puis l’autre locataire est intervenu volontairement à l’audience. Le couple a justifié de recherches auprès d’une plate-forme locative et de bailleurs sociaux. Ses revenus, prestations sociales comprises, s’élevaient à environ 2 600 euros.

Aucun paiement n’avait été effectué depuis mars 2025. La dette locative, évaluée à 12 757,92 euros en juillet 2025, atteignait 23 966,75 euros au 5 mai 2026. Le juge a rejeté le sursis à expulsion, rappelé le caractère non suspensif de l’appel et condamné les locataires aux dépens ainsi qu’à 300 euros de frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

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