Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Transfert du bail

Une société gestionnaire a donné à bail un logement d’habitation à une locataire par acte sous seing privé du 26 juin 1991. Après le décès de la locataire, le 4 juin 2025, un fils et un petit-fils ont sollicité le transfert du bail. La société bailleresse a refusé, estimant qu’ils ne justifiaient pas d’une communauté de vie d’au moins un an avec la locataire.

La société les a ensuite assignés afin de faire constater la résiliation du bail, obtenir leur expulsion et réclamer une indemnité d’occupation. Régulièrement assignés, le fils et le petit-fils n’ont ni comparu ni produit d’éléments établissant qu’ils remplissaient les conditions du transfert.

Le juge a constaté la résiliation du bail à compter du 5 juin 2025, ordonné la libération des lieux et fixé l’indemnité d’occupation jusqu’à la remise effective des clés.

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