Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dijon

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité contractuelle

Une société immobilière a confié à une entreprise la construction de logements et de bureaux, avec une mission complète de maîtrise d’œuvre attribuée à Atelier E.A.U Carré. Après réception avec réserves, des retards et de nombreux désordres ont été constatés, notamment des infiltrations, des défauts d’étanchéité, des contre-pentes et des dégradations de façade.

Un syndicat de copropriétaires a obtenu une expertise judiciaire. Le rapport a relevé des malfaçons persistantes et une surveillance insuffisante du chantier par l’architecte. Le syndicat a ensuite demandé l’indemnisation du coût des travaux d’étanchéité et de ravalement.

Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’architecte pour les désordres d’étanchéité, mais a exclu la garantie décennale, les désordres ne compromettant ni la solidité de l’ouvrage ni son habitabilité. Seul le coût des travaux d’étanchéité a été indemnisé.

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