Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 24/05844

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 24/05844

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité contractuelle

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Responsabilité contractuelle
Textes cités
, , , , , , , , Article 700 du code de procédure civile,

Résumé

Un propriétaire a confié à une entreprise la rénovation complète de son appartement selon un devis accepté en mars 2020. Les travaux, commencés en juin, sont restés inachevés et affectés de malfaçons. Un constat puis une expertise judiciaire ont relevé notamment des défauts de peinture, des travaux non réalisés et une porte-fenêtre mal commandée.

L’expert a évalué les travaux contractuels et supplémentaires à 41 258 euros TTC, les paiements effectués à 34 366,69 euros et les reprises nécessaires à 21 385 euros. Il a également retenu un retard imputable à l’entreprise et une durée de reprise d’un mois et demi.

Le tribunal condamne l’entreprise à indemniser le propriétaire à hauteur de 16 693,69 euros, incluant le relogement. Il rejette le préjudice moral, la résistance abusive et la demande de garantie contre l’assureur, faute de réception et en raison de l’exclusion contractuelle applicable.

Références de jurisprudence

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