Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 23/07658

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 23/07658

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 BTP / Construction

🏷️ Paiement de travaux

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Paiement de travaux
Textes cités
Articles et du Code de procédure civile, Article 789, 6° du Code de procédure civile, , , , , , Articles et du Code civil, , , Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Une société chargée de travaux de boiserie et de pose de parquet dans un logement a demandé à la SCI maître d’ouvrage le paiement d’un reliquat correspondant à plusieurs factures. La réception est intervenue avec réserves.

La SCI a opposé la prescription d’une facture ancienne, l’absence de décompte général définitif et une exception d’inexécution fondée sur des malfaçons. Elle a produit un constat de commissaire de justice faisant état de désordres ponctuels sur certains parquets.

La société demanderesse a versé des devis signés, des ordres de service et des certificats de paiement pour plusieurs factures. Deux factures n’étaient pas suffisamment rattachées à des pièces contractuelles. Le tribunal a écarté la demande de paiement correspondante, mais a condamné la SCI au règlement du reliquat de cinq factures, avec intérêts, indemnité de recouvrement, dépens et frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

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