Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 15 septembre 2026, RG n° 26/00069

Jurisprudence

Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 15 septembre 2026, RG n° 26/00069

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⚖️ Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Expertise in futurum

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Expertise in futurum
Textes cités
, , , , , Article 700 du Code de procédure civile, , , Article 1541-1 du Code de procédure civile

Résumé

Une société civile immobilière, propriétaire d’une maison, a fait installer une piscine à coque par une entreprise assurée en responsabilité civile décennale. Une terrasse carrelée a été commandée parallèlement auprès d’une autre société. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve en juin 2021.

Après d’importantes intempéries, la coque s’est soulevée et déformée, tandis que les dalles périphériques se sont soulevées, fissurées et cassées. Une expertise amiable a imputé les désordres à un défaut de gestion des eaux souterraines et à la pression exercée sur la coque.

L’entreprise installatrice ayant été liquidée, le propriétaire a assigné son assureur afin d’obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l’. La personne ayant commandé les travaux et celle les ayant payés sont intervenues volontairement au soutien de la demande. L’assureur a contesté leur intérêt et leur qualité à agir, ainsi que ceux du propriétaire.

Références de jurisprudence

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