Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains

📂 Expertises judiciaires

🏷️ état d’enclave

Un propriétaire ayant acquis des parcelles estime qu’elles ne disposent d’aucun accès à la voie publique. La desserte s’effectuerait depuis l’acquisition par une cour commune. Dans le cadre d’une vente, il a tenté de faire régulariser une servitude de passage avec les autres propriétaires, qui ont refusé.

Il a donc saisi le juge des référés afin qu’une expertise détermine les conditions de desserte, l’existence éventuelle d’un état d’enclave et l’assiette d’une servitude légale. Les propriétaires concernés soutenaient que l’accès était suffisant et qu’une éventuelle enclave résultait d’une division antérieure. Le syndicat des copropriétaires, régulièrement cité, n’a pas comparu.

Le juge a ordonné une expertise, confiée à un expert, afin d’examiner les accès, les usages et l’origine éventuelle de l’enclave.

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