Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Fiscalité

🏷️ Exonération Dutreil

Des donateurs ont transmis à leurs trois enfants la nue-propriété d’actions de deux sociétés, avec réserve d’usufruit. L’acte de donation a bénéficié de l’exonération partielle des droits de mutation prévue par l’article 787 B du Code général des impôts, sur le fondement d’un engagement collectif de conservation réputé acquis.

L’administration fiscale a remis en cause cette exonération, estimant que la condition relative à l’exercice d’une fonction de direction après la transmission n’était pas remplie. Les donataires n’avaient exercé aucune fonction dirigeante dans la société, tandis que le donateur avait continué à exercer la direction.

Après le rejet de leur contestation, les donateurs et les donataires ont demandé la décharge des impositions supplémentaires. Le tribunal rejette leurs demandes, considérant que, dans le cadre d’un engagement réputé acquis, la fonction de direction doit être exercée par un donataire et non par le seul donateur.

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