Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Après la vente, le comptable d’une vendeuse a signalé que son activité agricole imposait une régularisation de la TVA antérieurement déduite. Le notaire a déclaré une régularisation de 16 923 euros, prélevée sur le prix séquestré et approuvée par les vendeurs.
La vendeuse a demandé le remboursement de cette somme à l’assureur du notaire, qui a refusé. Elle a ensuite recherché la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil et sollicité des dommages et intérêts correspondant à la TVA payée. Le tribunal a retenu une omission fautive, mais a rejeté la demande faute de préjudice indemnisable et de lien causal établi.