Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Immobilier

🏷️ Indivision successorale

Un propriétaire indivis, placé sous tutelle et résidant en établissement, détenait avec ses enfants et un autre héritier un immeuble dépendant d’une succession. Depuis son départ, un indivisaire occupait seul le bien sans verser d’indemnité ni justifier de dépenses d’entretien ou de conservation.

La majorité des indivisaires avait accepté la vente, mais l’occupant s’y opposait et refusait de libérer les lieux, ce qui bloquait le règlement successoral depuis plus de deux ans. Le bien avait été évalué entre 150 000 et 160 000 euros et se dépréciait. Les indivisaires ont demandé l’autorisation de vendre seuls, la fixation d’une indemnité d’occupation et l’expulsion de l’occupant.

Le juge a autorisé la vente sous réserve de l’accord du juge des tutelles, fixé l’indemnité à 500 euros par mois, ordonné la libération puis l’expulsion, et accordé des dommages et intérêts au propriétaire protégé.

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