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Après la signification de deux commandements de payer visant un arriéré locatif, le propriétaire a assigné la société locataire. Les parties ont ensuite conclu un protocole d’accord amiable le 14 avril 2026 et ont conjointement demandé son homologation ainsi que son exécution forcée.
La juridiction a homologué la transaction, lui a donné force exécutoire et a prévu que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.