Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/02148

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/02148

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Médiation

🏷️ Homologation d’une transaction

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Lyon
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Homologation d’une transaction
Textes cités
Articles 1541 et suivants du Code de procédure civile

Résumé

La SCI FONCIERE RENAN 50 est devenue propriétaire d’un local commercial occupé par la société REPRO CONCEPT dans le cadre d’un bail commercial. Un différend relatif à un arriéré locatif a donné lieu à deux commandements de payer.

La bailleresse a ensuite assigné la locataire afin d’obtenir l’homologation d’un protocole d’accord conclu le 14 avril 2026. Les deux sociétés ont sollicité conjointement l’homologation de leur transaction et l’attribution de la force exécutoire à celle-ci. Elles ont également convenu que chacune conserverait la charge de ses frais irrépétibles et des dépens engagés.

Références de jurisprudence

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