Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02379

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02379

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

📂 Médiation

🏷️ médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
médiation judiciaire
Textes cités
Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, , Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, , Article 22-2 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995, ,

Résumé

Un demandeur a assigné la société STELLANTIS & YOU SAS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir notamment la résolution d’un véhicule JUMPER.

Après examen du dossier, le juge de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait favoriser une issue adaptée au différend. Il a donc enjoint aux parties de rencontrer un médiateur désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B pour une réunion d’information gratuite.

La réunion doit permettre au médiateur d’expliquer la mesure et de recueillir l’accord ou le refus des parties. En cas d’accord, une médiation judiciaire pourra être mise en œuvre, sous réserve du versement d’une provision. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état si les parties n’entrent pas en médiation.

Références de jurisprudence

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