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Elle a assigné l’Agent judiciaire de l’État devant le juge des référés afin d’obtenir une provision de 96 892 euros TTC, une indemnité forfaitaire et des intérêts, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
L’Agent judiciaire de l’État a constitué avocat après les débats et déposé des conclusions ultérieurement. Ces conclusions ont été déclarées irrecevables. Le juge a rejeté la demande provisionnelle, faute d’éléments sur la compétence du juge judiciaire et de justificatifs établissant l’engagement de chacune des dépenses. La société demanderesse a été condamnée aux dépens.