Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Intervention volontaire

Des propriétaires d’un studio situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont déclaré, depuis 2007, plusieurs dégâts des eaux. Leur assureur les a assistés dans une procédure dirigée contre le propriétaire d’un appartement situé à l’étage supérieur et son assureur.

Une expertise judiciaire a été ordonnée en 2017 et son rapport déposé en 2018. Après assignation en indemnisation en 2020, l’affaire a été radiée puis rétablie. Lors d’un incident de mise en état, l’assureur initial et l’assureur lui ayant succédé ont sollicité un sursis dans l’attente d’une autre décision ainsi que la communication intégrale de celle-ci.

Le juge a admis l’intervention volontaire du nouvel assureur, déclaré le sursis sans objet et ordonné la production de la décision antérieure dans son intégralité. Les dépens ont été réservés et l’affaire renvoyée pour conclusions au fond.

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