Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Tarbes

📂 Procédure

🏷️ qualité à agir

Une propriétaire occupante a confié à un entrepreneur individuel des travaux de rénovation de toiture pour 15 790 euros. Après le paiement intégral, aucun procès-verbal de réception n’a été établi. Estimant certains travaux de zinguerie non conformes, elle a fait réaliser une visite technique, puis a déclaré un sinistre à son assureur, qui a organisé une expertise amiable et contradictoire.

Après l’échec d’un règlement amiable, la demanderesse a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire. L’entrepreneur, régulièrement cité à domicile, n’a comparu ni personnellement ni par représentation.

Le juge a retenu la compétence territoriale du tribunal, mais a relevé l’absence de justificatif établissant la propriété de l’immeuble et l’absence, au dossier, des mises en demeure invoquées. Il a ordonné la réouverture des débats afin que la demanderesse produise son titre de propriété, en réservant les autres demandes et les dépens.

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