Tribunal judiciaire de Toulon, 15 septembre 2026, RG n° 19/03350

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulon, 15 septembre 2026, RG n° 19/03350

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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Procédure

🏷️ Désistement partiel

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement partiel
Textes cités
Articles et du Code de procédure civile, , , , , article 700 1° du Code de procédure civile,

Résumé

La société SANTAGIULIA a engagé une instance puis s’est désistée de celle-ci. Plusieurs défendeurs ont accepté ce désistement, tandis qu’une société intervenante a demandé la poursuite de l’instance en invoquant des demandes propres dirigées contre plusieurs défendeurs.

Le juge de la mise en état a été saisi de l’incident. Il a estimé ne pas pouvoir statuer sur la recevabilité de l’intervention volontaire, cette question relevant de la formation de jugement. Il a toutefois examiné les effets du désistement.

Le désistement a été constaté comme partiel : la société désistante a été mise hors de cause, tandis que l’instance s’est poursuivie entre la société intervenante et les parties maintenues. Les dépens de l’incident ont été mis à la charge de la société désistante, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Références de jurisprudence

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