Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Créteil

📂 Procédure

🏷️ Désistement accepté

Une agence nationale a fait signifier à une autre société une ordonnance sur requête autorisant des mesures d’instruction in futurum dans ses locaux. Elle a ensuite assigné la société bénéficiaire de l’ordonnance et une société chargée des opérations afin d’obtenir la rétractation de cette ordonnance, la restitution des pièces saisies et le paiement de frais.

Un accord amiable est intervenu entre l’agence et la société bénéficiaire de l’ordonnance. La société bénéficiaire a renoncé au bénéfice de cette ordonnance et accepté la restitution des pièces. L’agence s’est désistée de son instance et de son action. Les deux défendeurs ont accepté ce désistement.

La juridiction a constaté l’extinction de l’instance, son dessaisissement, ordonné la restitution des pièces dans les huit jours et condamné le demandeur aux dépens, sauf accord contraire.

Ouverture dans un nouvel onglet