Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Amiens

📂 Procédure

🏷️ Péremption d’instance

Une clinique a saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour contester le rejet implicite d’un recours relatif à la prise en charge de la durée d’arrêts de travail au titre de la législation sur les maladies professionnelles.

Après radiation de l’affaire, la juridiction avait demandé à la partie la plus diligente de procéder à sa réinscription par dépôt de conclusions. Aucune diligence n’a été accomplie pendant deux ans à compter de la notification de la décision de radiation.

Informées de la péremption encourue, les parties ont été entendues. La caisse a sollicité la péremption et la clinique a accepté l’extinction de l’instance. La juridiction a constaté la péremption et condamné la clinique aux éventuels dépens.

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