Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Désistement partiel

Deux opérations de construction immobilière ont été réalisées pour le compte de maîtres d’ouvrage, avec souscription de polices dommages-ouvrage auprès du même assureur. Après réception des travaux, plusieurs déclarations de sinistres ont été adressées à l’assureur, qui a pris position sur la plupart d’entre elles.

L’assureur a assigné plusieurs constructeurs et assureurs afin d’obtenir le remboursement des indemnités versées et la réparation de son préjudice. En cours d’instance, il s’est désisté de certaines demandes concernant plusieurs sinistres et certains défendeurs.

Plusieurs défendeurs ont accepté ce désistement, tandis que certains n’avaient pas constitué avocat. Un assureur ayant conclu au fond n’a pas justifié de motif légitime pour s’y opposer. Une autre partie a demandé sa mise hors de cause, alors qu’une demande indemnitaire demeurait dirigée contre l’ensemble des défenderesses.

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