Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Prescription quinquennale

Une SCI avait été condamnée par le tribunal de commerce à payer une somme principale, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Son appel avait ensuite été déclaré irrecevable.

La SCI a assigné son ancien avocat en responsabilité, lui reprochant des manquements dans la défense de ses intérêts et sollicitant l’indemnisation de son préjudice. Une autre SCI et une intervenante volontaire sont intervenues à l’instance.

L’avocat a soulevé la prescription de l’action, en soutenant que son mandat avait pris fin en mai 2019 ou, au plus tard, lors de la réception de sa lettre par la mandante le 4 juillet 2019. Les demandeurs ont contesté cette date et soutenu que le mandat ne pouvait prendre fin avant la constitution d’un nouvel avocat.

Le juge a retenu la fin du mandat au 4 juillet 2019 et déclaré l’action introduite le 4 septembre 2025 irrecevable comme prescrite.

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