Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie des rémunérations

Un occupant sans droit ni titre avait été condamné à libérer un logement et à verser une indemnité d’occupation ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à plusieurs indivisaires.

Les créanciers ont demandé la saisie de ses rémunérations pour recouvrer le principal, les intérêts et les frais. Le débiteur a contesté la qualité d’un créancier pour agir au nom de l’indivision et invoqué son impécuniosité.

Après réouverture des débats pour convoquer l’ensemble des créanciers, le juge de l’exécution a rejeté la fin de non-recevoir. Il a ordonné la saisie pour 8 738,13 euros, refusé de fixer lui-même la retenue mensuelle, et condamné le débiteur aux dépens ainsi qu’au paiement de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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