Tribunal judiciaire de Toulon, 15 septembre 2026, RG n° 25/01907

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulon, 15 septembre 2026, RG n° 25/01907

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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie des rémunérations

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Saisie des rémunérations
Textes cités
, , , , Articles L. 3252-1 et suivants du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, ,

Résumé

Un jugement avait déclaré un occupant sans droit ni titre, ordonné son expulsion et fixé une indemnité d’occupation ainsi qu’une somme au titre des frais irrépétibles au profit de plusieurs indivisaires.

Les créanciers ont ensuite demandé la saisie des rémunérations du débiteur pour recouvrer 8 738,13 €. Après contestation, le juge de l’exécution a rouvert les débats afin de convoquer l’ensemble des créanciers désignés dans le titre. Plusieurs indivisaires sont intervenus volontairement, tandis que deux bénéficiaires étaient décédées.

Le débiteur contestait la qualité du créancier poursuivant, invoquait son impécuniosité et demandait la limitation de la retenue mensuelle. Le juge a rejeté ces contestations, ordonné la saisie pour le montant vérifié, sans fixer lui-même la retenue, et condamné le débiteur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Références de jurisprudence

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