Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Amiens

📂 Sécurité sociale

🏷️ Péremption d’instance

Une clinique avait saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour contester le rejet implicite d’un recours relatif à la prise en charge, au titre des maladies professionnelles, d’une pathologie déclarée par une assurée.

Après la radiation de l’affaire, ordonnée le 3 juin 2024, la juridiction avait mis à la charge de la partie la plus diligente la réinscription par dépôt de conclusions. Aucune diligence n’a été accomplie pendant les deux années suivantes. Informées de la péremption encourue, les parties ont été invitées à présenter leurs observations. La caisse primaire d’assurance maladie a demandé que la péremption soit constatée et la clinique l’a acceptée.

La juridiction constate l’extinction de l’instance par péremption, son dessaisissement et condamne la clinique aux éventuels dépens.

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