Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Albi

📂 Successions

🏷️ donation-partage

Des donateurs ont transmis à leurs deux fils la nue-propriété indivise de deux biens immobiliers, tout en se réservant l’usufruit jusqu’au décès du survivant. L’acte prévoyait une interdiction d’aliéner sans leur accord ainsi qu’un quasi-usufruit sur le prix en cas de vente autorisée.

Après le décès de l’un des donataires, ses deux enfants ont refusé de participer à la vente envisagée par les donateurs et de consentir au report de l’usufruit. Les donateurs ont demandé la révocation de la libéralité, le remboursement d’une quote-part de taxes foncières et la publication de la décision. Les ayants droit ont sollicité la requalification de la donation-partage en donation simple.

Le tribunal requalifie l’acte en donation entre vifs, mais rejette la révocation : le refus de vendre n’enfreint aucune obligation expresse et l’entrée en jouissance des donataires n’est pas intervenue.

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