Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Rennes

📂 Transports

🏷️ Propriété d’un véhicule

Un associé a versé le prix d’un véhicule Peugeot 3008 acheté auprès de PSA RETAIL [Localité 2]. Le décompte financier avait été demandé par son associé et le bon de commande signé par la compagne de celui-ci. Le certificat d’immatriculation a ensuite été établi au nom de cette dernière, à qui le véhicule a été remis dès sa livraison.

Le payeur a ultérieurement demandé la restitution du véhicule, en soutenant l’avoir acquis par l’intermédiaire de la SCI puis prêté à la titulaire de la carte grise. Il a subsidiairement sollicité le remboursement du prix.

La juridiction relève que le payeur n’a pas établi que la vente avait été conclue à son profit ni qu’il s’était comporté comme propriétaire. Elle rejette la restitution et le remboursement, puis le condamne aux dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet