Indivision successorale : urgence de la vente, indemnité d’occupation et expulsion de l’indivisaire occupant

Sur le fondement des articles 815-6 et 815-9 du code civil, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond est compétent, conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, pour régler provisoirement l’usage du bien indivis et prescrire les mesures urgentes requises par l’intérêt commun. Cette compétence s’applique à l’expulsion d’un indivisaire titulaire d’un droit d’usage, à l’exclusion de la compétence du juge des contentieux de la protection prévue par l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire pour les occupants sans droit ni titre.

L’occupation privative excluant la jouissance des autres indivisaires ouvre droit à indemnité sur le fondement de l’article 815-9 du code civil. Le montant peut être calculé à partir de la valeur vénale, corrigée pour tenir compte du caractère précaire de l’occupation. En l’espèce, une indemnité provisoire de 500 euros par mois a été fixée à compter de la jouissance privative.

L’article 815-6 du code civil permet également d’autoriser certains indivisaires à accomplir seuls les actes nécessaires à la vente lorsque l’urgence et l’intérêt commun sont établis. Le blocage successoral prolongé, la dépréciation du bien, l’absence de contribution aux charges et l’accord des autres indivisaires ont justifié cette autorisation, sous réserve de l’accord du juge des tutelles. L’opposition persistante à la vente a également caractérisé une faute au sens de l’article 1240 du code civil.

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Le président du tribunal judiciaire peut régler provisoirement l’usage d’un bien indivis, ordonner l’expulsion d’un indivisaire et prescrire les mesures urgentes requises par l’intérêt commun. L’occupation privative ouvre droit à une indemnité, fixée provisoirement à 500 euros par mois. Le blocage successoral, la dépréciation du bien et l’accord des autres indivisaires peuvent justifier l’autorisation de vendre, sous réserve de l’accord du juge des tutelles.

Un propriétaire indivis, placé sous tutelle et résidant en établissement, détenait avec ses enfants et un autre héritier un immeuble dépendant d’une succession. Depuis son départ, un indivisaire occupait seul le bien sans verser d’indemnité ni justifier de dépenses d’entretien ou de conservation.

La majorité des indivisaires avait accepté la vente, mais l’occupant s’y opposait et refusait de libérer les lieux, ce qui bloquait le règlement successoral depuis plus de deux ans. Le bien avait été évalué entre 150 000 et 160 000 euros et se dépréciait. Les indivisaires ont demandé l’autorisation de vendre seuls, la fixation d’une indemnité d’occupation et l’expulsion de l’occupant.

Le juge a autorisé la vente sous réserve de l’accord du juge des tutelles, fixé l’indemnité à 500 euros par mois, ordonné la libération puis l’expulsion, et accordé des dommages et intérêts au propriétaire protégé.

• Existence d’une indivision successorale sur le bien immobilier
• Urgence requise par l’intérêt commun de l’indivision
• Blocage prolongé du règlement successoral
• Occupation privative excluant les autres indivisaires
• Opposition incompatible avec les droits concurrents
• Accord des autres indivisaires sur le principe de la vente
• Réserve de l’accord du juge des tutelles

• Acte authentique d’acquisition du bien immobilier
• Acte de notoriété établissant les droits successoraux
• Évaluations notariale et immobilière du bien
• Budget du propriétaire protégé démontrant l’impossibilité de supporter les charges
• Éléments établissant l’occupation exclusive sans indemnité
• Démarches amiables et officielles restées sans accord

Le propriétaire protégé et les autres indivisaires peuvent poursuivre seuls les actes nécessaires à la vente, sous réserve de l’accord du juge des tutelles. L’indivisaire occupant doit libérer les lieux, payer l’indemnité d’occupation et réparer le préjudice causé par le blocage.

• Vente du bien possible au nom de l’indivision
• Indemnité d’occupation fixée à 500 euros par mois
• Libération des lieux sous un mois
• Expulsion possible avec serrurier et force publique
• Paiement de 1 000 euros de dommages et intérêts
• Prise en charge des dépens et de 1 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Réunir les actes de propriété et de notoriété
• Documenter l’occupation exclusive du bien
• Obtenir une évaluation récente de l’immeuble
• Conserver les preuves des démarches amiables
• Solliciter l’accord du juge des tutelles

À éviter

• Laisser perdurer un blocage successoral non documenté
• Omettre de réclamer l’indemnité d’occupation
• Vendre sans autorisation judiciaire requise
• Supprimer les délais légaux d’expulsion sans preuve suffisante
• Engager une expulsion hors des règles applicables

La compétence du président du tribunal judiciaire en matière d’indivision

Les demandes fondées sur les articles 815-6 et 815-9 du code civil relèvent, selon l’article 1380 du code de procédure civile, du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Cette compétence comprend l’expulsion d’un indivisaire titulaire d’un droit d’usage, contrairement au régime de l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire concernant les occupants sans droit ni titre.

Les conditions de l’autorisation de vente d’un bien indivis

L’article 815-6 du code civil permet d’autoriser certains indivisaires à conclure seuls la vente si la mesure est urgente et conforme à l’intérêt commun. Le blocage prolongé de la succession, la dépréciation du bien, l’absence de contribution aux charges et l’accord des autres indivisaires ont établi ces conditions, sous réserve de l’accord du juge des tutelles.

L’indemnité d’occupation et l’expulsion de l’indivisaire

Selon l’article 815-9 du code civil, l’occupation privative excluant la jouissance des coïndivisaires ouvre droit à indemnité. L’expulsion est possible lorsque la présence ou l’opposition de l’indivisaire est contraire à l’intérêt commun ou aux droits concurrents. Les délais des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution n’ont pas été supprimés, faute de mauvaise foi établie.

Article 815-6 du Code civil, Article 815-9 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 66, 325 et suivants du Code de procédure civile, Article 1380 du Code de procédure civile, Articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire, Articles L. 412-1 à L. 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution

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