La durée du mandat des administrateurs associatifs – Tribunal judiciaire de Nancy, 15 septembre 2026, RG n° 26/00255

La durée du mandat des administrateurs associatifs – Tribunal judiciaire de Nancy, 15 septembre 2026, RG n° 26/00255 : Les statuts prévoient un mandat de six ans, chaque année correspondant à l’intervalle entre deux assemblées générales ordinaires. Le mandat ne se calcule donc pas selon les années civiles et prend fin lors de l’assemblée ordinaire de 2026. La tenue de cette assemblée « par préférence » au premier semestre autorise une convocation ultérieure.