Les conditions de désignation d’un administrateur ad hoc – Tribunal judiciaire de Nancy, 15 septembre 2026, RG n° 26/00255

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Les conditions de désignation d’un administrateur ad hoc – Tribunal judiciaire de Nancy, 15 septembre 2026, RG n° 26/00255 : La désignation suppose une impossibilité de fonctionnement de l’association ou un refus établi de convoquer l’assemblée générale. Une annonce d’élections en 2026 figurant dans un compte-rendu exclut la preuve d’un refus. Les conflits internes et critiques de gestion ne suffisent pas, sans pièces démontrant une paralysie institutionnelle.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — administrateur ad hoc— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.