La fusion associative et la transmission universelle – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 24/10346 :
L’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 prévoit la dissolution sans liquidation et la transmission universelle du patrimoine dans les opérations de fusion ou de scission entre associations. Une fusion entre une association et une société ne se présume pas. La communauté de dirigeant, de siège et d’activité ne démontre pas une fusion-absorption ni une transmission universelle de patrimoine.