La forclusion biennale des actions en paiement – Tribunal judiciaire d’Annecy, 14 septembre 2026, RG n° 25/01547 : Selon les articles L.218-2 et
R.312-35 du code de la consommation, l’action en paiement engagée par le professionnel doit l’être dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Le délai étant expiré avant l’assignation, l’action a été déclarée irrecevable comme forclose.