L’homologation des transactions par les juridictions – Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/02148

L’homologation des transactions par les juridictions – Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/02148 : La juridiction applique les articles 1541 et suivants du Code de procédure civile et homologue la transaction conclue entre les parties. Elle relève l’existence de concessions réciproques au regard de l’objet du litige initial, condition retenue pour donner effet à l’accord amiable.