La réunion d’information préalable à la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 25/09517

La réunion d’information préalable à la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 25/09517 : La réunion imposée par l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 est obligatoire et gratuite. Le médiateur présente l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la médiation, puis recueille le consentement ou le refus des parties dans les quinze jours. L’absence injustifiée peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros sur le fondement de l’article 1533-3 du Code de procédure civile.