Les conditions financières de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 25/09517

Les conditions financières de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 25/09517 : La médiation ne peut commencer qu’après versement de la provision fixée à 800 euros TTC, outre 100 euros de frais de dossier, répartie par parts égales sauf meilleur accord. Le défaut de versement rend caduque la désignation du médiateur, tandis que l’instance se poursuit. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement prévu par l’article 22-2, alinéa 3, de la loi du 8 février 1995.