Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2358984/
La réunion d’information préalable à la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02503 : La réunion d’information auprès du médiateur est obligatoire et gratuite. Le médiateur présente l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la mesure, puis recueille l’accord ou le refus des parties dans un délai maximal de quinze jours. Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, une absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.