Le recueil du consentement à la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02503

Le recueil du consentement à la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02503 : Le médiateur explique le principe, le déroulement, l’issue et le coût de la médiation, puis recueille l’accord ou le refus des parties dans les quinze jours suivant la réunion. Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois.