Les effets du refus de participer à la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02503

Les effets du refus de participer à la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02503 : L’absence injustifiée à la réunion peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, conformément à l’article 1533-3 du Code de procédure civile. En cas d’accord, le défaut de versement de la provision rend la désignation du médiateur caduque et l’instance se poursuit.