L’homologation des accords de conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 15 septembre 2026, RG n° 25/00633 : Selon les articles 1536 et suivants et l’
article 1545 du Code de procédure civile, la demande d’homologation est présentée par toutes les parties ou par l’une d’elles avec l’accord exprès des autres. Le juge vérifie l’absence d’atteinte à l’ordre public, la libre disposition des droits et le caractère suffisamment déterminé des engagements. Ces conditions étant réunies, l’accord est homologué sans modification et reçoit force exécutoire.