Le motif légitime d’une mesure d’instruction – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156 : L’
article 145 du Code de procédure civile exige un litige susceptible d’être soumis au juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et une mesure utile à sa résolution. Les désordres établis peu après l’acquisition caractérisent un motif légitime, mais cette appréciation ne suffit pas à imposer une expertise disproportionnée.