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La proportionnalité des mesures d’expertise – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156 : La juridiction relève que la consignation initiale de 2 000 euros représente une charge importante au regard du prix d’acquisition de 4 490 euros. Malgré l’existence de désordres non sérieusement contestable, cette disproportion conduit à privilégier une médiation plutôt qu’une expertise automobile.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.