Le motif légitime d’une mesure d’instruction selon l’
article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156 : L’
article 145 du Code de procédure civile exige un litige susceptible d’être soumis au juge du fond, non manifestement voué à l’échec, ainsi qu’une mesure utile à l’établissement ou à la conservation de la preuve. Les désordres étaient établis, mais l’expertise a été jugée disproportionnée au regard du prix du véhicule et de la consignation nécessaire.