Les conditions de la médiation judiciaire selon l’article 131-1 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156

Les conditions de la médiation judiciaire selon l’article 131-1 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156 : Sur le fondement des articles 21 et 131-1 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties, y compris en référé. La mesure est destinée à permettre la confrontation des points de vue et la recherche d’un accord durable.