Les obligations procédurales des parties dans la médiation – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156

Les obligations procédurales des parties dans la médiation – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156 : Les conseils doivent transmettre au médiateur les coordonnées de leurs clients dans les quinze jours. En cas d’accord, chaque partie consigne 600 euros avant la première réunion. La médiation dure cinq mois, le défaut de consignation entraînant la caducité de la décision. L’absence à la réunion est signalée au juge conformément à l’article 1533-3 du Code de procédure civile.