La condamnation aux dépens de la partie perdante – Tribunal judiciaire de Melun, 15 septembre 2026, RG n° 25/04062 : En application de l’
article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire. Les défendeurs, considérés comme succombant à l’instance malgré le désistement sur les demandes principales, sont condamnés in solidum aux dépens, comprenant notamment les frais du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.