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Urbanisme > Responsabilité proportionnelle
La prescription du recouvrement des astreintes d’urbanisme – Tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 25/07927 : Les mises en demeure ont interrompu la prescription de l’action en recouvrement sur le fondement de l’article 257 du Livre des procédures fiscales. La déclaration de créance auprès du liquidateur a également interrompu le délai jusqu’à la clôture de la procédure collective. L’action engagée contre les associés a donc été jugée non prescrite.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Responsabilité proportionnelle— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.