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Aucune action au fond n’a toutefois été engagée par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué contre les constructeurs. Un constructeur et son assureur ont assigné plusieurs assureurs afin de préserver leurs recours et d’obtenir leur garantie en cas de condamnation future.
Après transmission du dossier au tribunal de commerce, les demanderesses ont sollicité un sursis à statuer, subsidiairement une radiation ou un retrait du rôle, puis se sont désistées. Un assureur a demandé l’annulation de l’assignation pour défaut de motivation. Le tribunal rejette cette exception, refuse le sursis, constate le désistement et condamne les demanderesses aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.