Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Nice

📂 Aviation

🏷️ Indemnisation des passagers

Des passagers avaient réservé un vol auprès de la société EASYJET EUROPE. Le vol ayant été annulé, ils étaient susceptibles de bénéficier de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement CE n° 261/2004. Ils ont cédé leur créance à la société SKYCOP, qui a ensuite mis le transporteur en demeure de payer, sans obtenir de règlement amiable.

La société SKYCOP a demandé l’indemnisation prévue pour l’annulation, une somme au titre du défaut d’information des passagers, une indemnité pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de frais et des dépens. Le transporteur a invoqué des restrictions du contrôle aérien constitutives, selon lui, d’une circonstance extraordinaire.

La juridiction a accordé 750 € au titre de l’annulation et 600 € au titre de l’information individuelle, mais a rejeté la demande pour résistance abusive.

Ouverture dans un nouvel onglet