Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Nice

📂 Aviation

🏷️ Indemnisation des passagers

Des passagers avaient réservé un vol auprès d’un transporteur aérien. Le vol ayant été annulé, ils se sont estimés fondés à obtenir l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004. Ils ont cédé leur créance à une société, qui a ensuite tenté une résolution amiable et mis le transporteur en demeure de payer.

Le transporteur soutenait que l’annulation résultait de restrictions du contrôle aérien constitutives d’une circonstance extraordinaire. Le cessionnaire a demandé l’indemnisation forfaitaire, une somme au titre du défaut d’information prévu par l’article 14 du règlement, ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive et le remboursement de ses frais.

La juridiction a retenu l’absence de circonstance exceptionnelle, constaté que l’information individuelle des passagers n’était pas établie, rejeté la résistance abusive et accordé les indemnités correspondantes.

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