Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Nice

📂 Aviation

🏷️ Indemnisation des passagers

Deux passagers avaient réservé un vol auprès d’un transporteur aérien. Le vol ayant été retardé, ils étaient susceptibles de bénéficier de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004. Ils ont cédé leur créance à une société spécialisée, qui a engagé des démarches amiables puis mis le transporteur en demeure de payer.

La société cessionnaire a ensuite saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnisation prévue pour le retard, une somme au titre du défaut d’information, une indemnité pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de frais de procédure. Le transporteur invoquait des restrictions du contrôle aérien comme circonstance exceptionnelle et contestait les demandes.

Ouverture dans un nouvel onglet