Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00530

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00530

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⚖️ Tribunal de commerce de Créteil

📂 BTP / Construction

🏷️ limitation

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
limitation
Textes cités
, , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

L’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a engagé une procédure contre la société RENOV BAT afin d’obtenir le paiement de cotisations impayées et des majorations de retard.

Elle a produit un bulletin d’adhésion, un état certifié des créances, une mise en demeure, le règlement intérieur et un extrait du procès-verbal du conseil d’administration. Les cotisations concernent les mois d’avril à octobre 2025. La juridiction a retenu les cotisations échues et impayées avant l’assignation, ainsi qu’une provision pour les cotisations mensuelles postérieures, dans la limite de trois mois et sous réserve des déclarations de salaires.

La société défenderesse a été condamnée au paiement de 2 979,75 euros au titre des cotisations et majorations, de 1 500 euros à titre provisionnel, de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Références de jurisprudence

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